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Face à des concurrents, il est parfois difficile de savoir ce qu’on peut faire ou ne pas faire, jusqu’où vont les limites de la loi du marché. C’est à cette problématique que répond le droit de la concurrence.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale est une pratique très répandue sur les marchés. Les conséquences qui en résultent peuvent être considérables pour votre entreprise, tant en termes économiques, qu’en termes d’image. Il faut mettre en parallèle cette matière avec la liberté de circulation des biens et services recherchée par les Traités fondateurs de l’Union Européenne.

Elle réside dans l’abus de la liberté de concurrence, par la mise en œuvre de procédés contraires aux usages loyaux du commerce en vue de nuire à un concurrent ou de détourner sa clientèle.

La concurrence déloyale ne doit pas être confondue avec la concurrence interdite qui renvoie à certaines pratiques contraires soit à la loi, soit à ce qui a été conventionnellement prévu par les parties.

Qu’est-ce qui est concrètement sanctionné ?

Toute personne qui commet un acte de concurrence déloyale engage sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, sous réserve d’apporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. Si ces trois conditions sont réunies, il vous sera possible d’obtenir des dommages-intérêts.

La jurisprudence a identifié les actes suivants comme étant constitutifs de concurrence déloyale comme le dénigrement, la désorganisation, la confusion ou l’imitation. Le parasitisme se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.

Le droit de la concurrence sanctionne aussi les abus de position dominante par les acteurs les plus puissants du marché, c’est-à-dire leurs manœuvres pour conserver cette position ou en profiter. Certaines ententes entre opérateurs économiques sont également sanctionnées au titre du droit de la concurrence.